Convention d'apport en industrie dans la SAS

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 3/12/2009
 
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Auteur
CHAUDRE, Géraldine | FOUNDOUX, Joe
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
49
Page(s)
p. 31-33
Ref
105033
Résumé
Cet article propose une formule de convention d'apport en industrie dans une SAS.


Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | APPORT | ACTION
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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